L’entreprise

Prêt Immo Conseils Suisse, SARL au capital social de CHF 20 000
Siège social : Rue du Pré de la Fontaine, 19 – CH 1242 Genève
Téléphone :+41 22 361 01 11
Email : info@pretimmoconseils.com
IDE CHE 373-770-555
RC PRO N° 4.000.597.386 chez Helvetia assurances entreprises – CH-1762 Givisiez
FINMA : En tant qu’intermédiaire non lié (courtier) en Suisse, notre cabinet n’est pas assujetti à la FINMA selon la réglementation en vigueur actuellement.

Prêt Immo Conseils France, SAS au capital de € 5000
Adresse : Le Keynes, 13A Chemin du Levant – F-01210 Ferney-Voltaire
RCS BOURG-EN-BRESSE N°820 104 073
RC PRO N°RCCO 000320 chez April Entreprise Est – F-67100 Strasbourg
CNIL : N°1755300vO
CNCEF : N°19.0283
*ORIAS : N°16005057

* Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire (article L.519-1 du Code monétaire et financier). Tous les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS qui a un rôle de vérification (https://www.orias.fr)

Hébergement du site 

pretimmoconseils.com est un site web appartenant à PIC SUISSE SARL.

Notre site et messagerie électronique sont hébergés en Suisse chez Infomaniak.ch dont les serveurs de données sont certifiés selon les normes internationales pour la sécurité des données. 

Responsable de la publication – DPO : David Ducard
Concepteur du site, design & SEO : www.guigout.com

 

Droits d’auteur 

Tous les éléments, notamment les textes, images, photographies, illustrations, sons, musiques, mis en ligne sur le site sont, sauf mentions particulières, la propriété de la marque pretimmoconseils.com et son logo sont déposés par la société PIC SUISSE SARL.

En conséquence et en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, intégrale ou partielle, de l’un des quelconques éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de la société, est interdite.

Protection des données

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6.01.1978 en France et du règlement 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD) qui s’applique en France et en Suisse notamment et qui concerne la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données, Prêt Immo Conseils s’engage à :

  • Ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre notre cabinet et son client,
  • Préserver leur sécurité et intégrité,
  • Ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences règlementaires auxquelles il est soumis.

Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc.) adressé à : Prêt Immo Conseils Suisse Sarl – Rue du Pré de la Fontaine, 19 – CH 1242 Satigny.

Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des libertés) en France à l’adresse suivante : 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cédex 07.

A titre d’information, veuillez noter que : 

  • Le formulaire de contact présent sur notre site est destiné à recevoir des contenus et ressources à télécharger en vue de l’étude de votre dossier de financement dans le circuit bancaire ou financier en Suisse ou en France et/ou celui des assurances en France. Le site n’enregistre aucune donnée en ligne.
  • Les informations et documents collectés sont archivés à la fois sous format papier (entrée en relation, mandat, déclaration de situation, simulation) et numérique (bases de données) ainsi qu’en réseau (NAS + disques durs locaux). Ils sont conservés pendant 5 ans conformément aux législations en vigueur dans les pays ou s’exercent les activités de Prêt Immo Conseils.
  • Le site pretimmoconseils.com utilise des cookies à des fins analytiques (statistiques anonymes) pour améliorer son efficacité (design) et accroître l’utilité des informations (mise-à-jour des contenus). À tout moment, vous avez la possibilité de régler l’usage des cookies dans les paramètres de votre navigateur.
  • Nous utilisons les services web de fournisseurs et prestataires qui ont eux-mêmes définis leur politique de confidentialité et de conformité au RGPD dans le cadre de leur plateforme d’emailing, de simulation bancaire, de simulation de garanties en ligne (via un site extranet sécurisé), de gestion d’entreprise et de réseaux sociaux.

Droits des personnes

En sus du RGPD applicable en Europe et conformément à la législation française (Art.L.321-2 du Code de la consommation), il faut savoir que : « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».

Important : « Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation l’emprunteur ne peut au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sontsubordonnées à celle du contrat de crédit. Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne devez pas engager quelque paiement que ce soit tant que le prêt n’est pas accordé. Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier ». 

Rappel de la loi « Lagarde » pour les emprunteurs en France : « Un crédit vous engage et doit être remboursé, vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ». 

Rémunération des prestations 

Notre cabinet perçoit des honoraires en France comme en Suisse (recherche d’hypothèques uniquement). A l’exclusion du 1er RDV d’étude de votre dossier (incluant une simulation le cas échéant) qui reste gratuit depuis 25 ans, des honoraires forfaitaires ajustés en fonction de l’organisme financier retenu peuvent vous être facturés. Ils sont clairement notifiés dès « l’entrée en relation » ainsi que dans le « mandat de recherche de fonds » signés conjointement avec vous selon la législation en vigueur en France comme en Suisse.

Traitement des réclamations – médiation

En cas de réclamation, le client est invité à déposer une demande par écrit auprès de Prêt Immo Conseils Suisse Sarl – Rue du Pré de la Fontaine, 19 – CH 1242 Satigny qui s’engage à accuser réception du courrier dans les 10 jours ouvrables et à traiter la réclamation dans un délai de 2 mois à partir de la date de réception sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

En cas de litige sur le territoire français et si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut ensuite saisir le médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable par courrier à : CMAP – Service médiation de la consommation – 39 Avenue F.D. Roosevelt – 75008 Paris ou par email à : consommation@cmap.fr.