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David Ducard

Mentions légales (MAJ. 25.05.2018)

«pretimmoconseils.com» est un site web sécurisé appartenant à Prêt Immo Conseils (PIC) Suisse Sarl, société par actions simplifiée au capital social de 20 000 CHF.

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Responsable de la publication – DPO : David Ducard
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Hébergement

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Droits d’auteur

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Respect de la vie privée

Depuis sa création, Prêt Immo Conseils et ses collaborateurs respectent scrupuleusement le secret des affaires et le secret bancaire conformément aux règles édictées dans la loi française « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (1755300 v0).

Afin de s’adapter au nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD) entrant en vigueur le 25 Mai 2018 dans l’Union Européenne et en Suisse en particulier, notre politique de collecte, utilisation et traitement des données personnelles évolue.

Protection des données

Le formulaire de contact présent sur notre site est destiné à recevoir des contenus et ressources à télécharger en vue de l’étude de votre dossier de financement dans le circuit bancaire et/ou celui des assurances en France ou en Suisse. Le site n’enregistre aucune donnée en ligne.

Pour une demande de prêt ou d’assurance emprunteur en France, un mandat d’intermédiation très détaillé précisant les obligations respectives est également rempli et signé conjointement afin de recueillir votre consentement conformément aux exigences de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et de l’ORIAS (Organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance).

Dans cet objectif, les données recueillies concernent votre situation personnelle, professionnelle et patrimoniale. Strictement confidentielles, elles peuvent faire l’objet d’un traitement informatique et/ou, de transmissions sécurisées pour répondre à des obligations légales ou contractuelles.

Les destinataires de certaines données sont les :

• Banques et les compagnies d’assurance avec lesquelles PIC a signé des conventions de partenariat (liste mise-à-jour sur notre site),

• Différents interlocuteurs dans le secteur immobilier, financier et juridique concernant l’état d’avancement du dossier de financement après recueil de votre consentement (aucune donnée confidentielle n’est transmise).

PIC Suisse Sarl s’interdit la vente ou la location de vos données à des tiers pour des fins de prospection commerciale. L’usage des données est strictement limité au développement de son activité (statistiques internes) et à sa visibilité (témoignages anonymes).

Droits des personnes

Les informations et documents collectés sont sauvegardés et archivés à la fois sous format papier (déclaration de situation) et électronique (NAS + disques durs locaux). Ils doivent être conservés pendant 10 ans conformément aux législations en vigueur dans les pays ou s’exerce l’activité de Prêt Immo Conseils.

Conformément au nouveau Règlement Général de Protection des Données (RGPD), toute personne domiciliée dans l’U.E. peut exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition, à la limitation du traitement, à la suppression et la portabilité des données le concernant en faisant la demande par courrier signé et accompagné d’une preuve d’identité à l’adresse postale de PIC Suisse Sarl, Rue du Pré-de-la Fontaine, 19 – CH-1242 Satigny. Elle peut également modifier à tout moment ses préférences d’abonnement à nos communications emails, le cas échéant.

En sus du RGPD et conformément à la législation française (Art.L.321-2 du Code de la consommation), il faut savoir que : « aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent ».
Important : « Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur. Jusqu’à cette acceptation l’emprunteur ne peut au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit. Nous attirons votre attention sur le fait que vous ne devez pas engager quelque paiement que ce soit tant que le prêt n’est pas accordé. Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier ».

Rémunération de nos prestations

Nos prestations concernent l'étude de votre dossier en français ou anglais dans le cadre de la recherche de financement (prêt Chf ou Euro), rachat de crédit ou assurance de prêt jusqu'à l'accompagnement en banque (et signature chez le notaire le cas échéant). Ces prestations sont entièrement gratuites (pas de frais de dossier, ni d'honoraires de courtage) pour les demandes de prêt sur le territoire français comme stipulé dans notre mandat de recherche détaillé. En Suisse, ces prestations sont soumises à la signature d'un mandat avec facturation contractuelle et ne concernent que la recherche d'hypothèques.

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